Glossaire du freelance

Tous les termes essentiels pour comprendre votre activité, vos charges et votre statut.

A

ACRE
Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise. Exonération partielle de cotisations sociales pendant la 1re année d'activité (jusqu'à -50 %). Conditions : ne pas en avoir bénéficié dans les 3 dernières années. En savoir plus →
AE (Auto-Entrepreneur)
Régime simplifié de la micro-entreprise. Cotisations proportionnelles au CA (25,6 % en BNC), pas de TVA sous le seuil de franchise, comptabilité simplifiée. Plafond CA : 83 600 €/an pour les services. En savoir plus →
Assurance RC Pro
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Couvre les dommages causés à un client dans le cadre de votre activité (erreur, retard, perte de données). Obligatoire pour certaines professions réglementées. En savoir plus →

B

Barème progressif
Mode de calcul de l'impôt sur le revenu par tranches : 0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %. Chaque tranche ne s'applique qu'à la portion de revenu correspondante. En savoir plus →
BNC
Bénéfices Non Commerciaux. Catégorie fiscale des prestations de services intellectuelles (développement, conseil, design, formation). La grande majorité des freelances IT sont en BNC. En savoir plus →
Boni de liquidation
Somme restante après paiement de toutes les dettes lors de la fermeture d'une société. Taxé comme un dividende (flat tax 31,4 % ou barème IR). En savoir plus →

C

CA (Chiffre d'Affaires)
Total des facturations HT sur une période. Pour un freelance : TJM × nombre de jours facturés. Le CA détermine le régime fiscal applicable et les cotisations dues. En savoir plus →
CEHR
Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus. Surtaxe de 3 % (250 000-500 000 €) et 4 % (> 500 000 €) pour les célibataires. Rare en freelance, sauf TJM très élevé. En savoir plus →
CFE
Cotisation Foncière des Entreprises. Impôt local dû par toutes les entreprises (y compris AE après la 1re année). Montant variable selon la commune, typiquement 200-1 500 €/an. En savoir plus →
CESU
Chèque Emploi Service Universel. Le CESU préfinancé permet au dirigeant (SASU/EURL) de payer des services à la personne avec un avantage fiscal et social, plafond 2 421 €/an. En savoir plus →
CRA
Compte-Rendu d'Activité. Document mensuel validé par le client qui récapitule les jours travaillés. Base de la facturation freelance. En savoir plus →
CSM / PUMa
Cotisation Subsidiaire Maladie (ex-PUMa). S'applique si vos revenus d'activité sont < 20 % du PASS et vos revenus du capital > 50 % du PASS. Taux : 6,5 %. Concerne surtout la stratégie SMIC + dividendes en SASU. En savoir plus →

D

Dividendes
Part du bénéfice distribué à l'associé. En SASU : flat tax 31,4 % (pas de cotisations sociales). En EURL : flat tax + cotisations TNS sur la part > 10 % du capital social + primes d'émission + compte courant d'associé. En savoir plus →
DSI
Déclaration Sociale des Indépendants. Déclaration annuelle obligatoire pour les TNS (gérants EURL, AE). Permet le calcul définitif des cotisations sociales. En savoir plus →

E

EI
Entreprise Individuelle. Forme juridique simplifiée sans création de société. Le patrimoine professionnel est automatiquement séparé du personnel depuis 2022. En savoir plus →
EURL
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Société à associé unique, dirigée par un gérant TNS. Permet l'optimisation rémunération + dividendes. IS à 15,0 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice. En savoir plus →

F

Flat tax (PFU)
Prélèvement Forfaitaire Unique de 31,4 % sur les revenus du capital (dividendes, plus-values). Comprend l'IR (12,8 %) et les prélèvements sociaux (18,6 %). En savoir plus →
Franchise en base de TVA
Dispense de facturer la TVA si le CA est sous le seuil (37 500 € pour les services BNC). Le freelance facture HT et ne récupère pas la TVA sur ses achats. En savoir plus →
Frais professionnels
Dépenses engagées pour l'activité : matériel, logiciels, déplacements, formation. Déductibles du résultat en société, forfaitaires en micro (abattement 34 %). En savoir plus →

G

Greffe
Tribunal de commerce auprès duquel sont déposés les statuts et effectuées les formalités de création, modification et dissolution de société. En savoir plus →

H

Holding
Société mère qui détient les parts de la société opérationnelle. Permet d'optimiser la fiscalité sur les dividendes (régime mère-fille) et de capitaliser les bénéfices. Pertinent à partir de 150 000 € de CA. En savoir plus →

I

IK
Indemnités Kilométriques. Remboursement des frais de déplacement professionnel avec un véhicule personnel, selon un barème fiscal officiel. En savoir plus →
INPI
Institut National de la Propriété Industrielle. Guichet unique pour la création d'entreprise en France depuis 2023 (ex-CFE). En savoir plus →
Intercontrat
Période sans mission facturée. En moyenne 2-4 semaines/an. Provisionner 2-3 mois de trésorerie est recommandé pour couvrir ces périodes. En savoir plus →
IR
Impôt sur le Revenu. Calculé sur le barème progressif (5 tranches). S'applique au revenu net imposable du freelance. En AE : après abattement forfaitaire de 34 %. En savoir plus →
IS
Impôt sur les Sociétés. Taux réduit de 15,0 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25,0 % au-delà. S'applique aux EURL et SASU à l'IS. En savoir plus →

K

Kbis
Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés. Document officiel attestant de l'existence juridique de votre société. Nécessaire pour ouvrir un compte bancaire pro. En savoir plus →

L

Liasse fiscale
Ensemble des formulaires fiscaux annuels (bilan, compte de résultat, annexes) à déposer aux impôts. Obligatoire en EURL et SASU, réalisée par l'expert-comptable. En savoir plus →

M

Madelin
Loi permettant aux TNS de déduire fiscalement leurs cotisations mutuelle, prévoyance et retraite complémentaire. Avantage majeur du statut EURL. En savoir plus →
Micro-entreprise
Régime fiscal et social simplifié pour les petites activités. Plafond CA services : 83 600 €/an. Cotisations forfaitaires, pas de TVA sous le seuil de franchise. En savoir plus →

N

Net avant IR
Revenu après déduction de toutes les charges sociales et frais professionnels, mais avant impôt sur le revenu. C'est le montant comparable entre statuts dans le simulateur. En savoir plus →

O

OGA
Organisme de Gestion Agréé. Adhésion obligatoire pour éviter la majoration de 15 % du bénéfice imposable en BNC au réel. Coût : ~150-300 €/an. En savoir plus →

P

PASS
Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. 48 060 € en 2026. Sert de référence pour le calcul de nombreuses cotisations. En savoir plus →
PER
Plan d'Épargne Retraite. Versements déductibles du revenu imposable. Levier fiscal majeur pour les freelances imposés à 30 % ou plus. En savoir plus →
Portage salarial
Statut hybride : le freelance est salarié d'une société de portage qui facture ses clients. Protection sociale complète (chômage, retraite cadre) mais charges élevées (~50 % du CA). En savoir plus →
Prévoyance
Assurance couvrant les risques lourds : arrêt maladie, invalidité, décès. Indispensable en freelance où il n'y a pas de maintien de salaire par l'employeur. En savoir plus →

R

Régime réel
Mode de calcul du résultat basé sur les charges réellement engagées (vs forfait en micro). Obligatoire en EURL/SASU, optionnel en micro-entreprise. En savoir plus →
Réserve légale
Obligation de mettre 5 % du bénéfice annuel en réserve jusqu'à atteindre 10 % du capital social. S'applique aux EURL et SASU. En savoir plus →

S

SASU
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Le président est assimilé salarié (régime général, cadre). Protection sociale maximale mais charges patronales élevées (~42,0 %). En savoir plus →
SMIC
Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance. 1 823,03 € brut/mois en 2026. Utilisé comme base de la stratégie SMIC + dividendes en SASU. En savoir plus →
SSI
Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI). Régime de protection sociale des TNS (gérants EURL, auto-entrepreneurs). Cotisations ~44,0 % du revenu. En savoir plus →

T

TJM
Tarif Journalier Moyen. Montant facturé par jour de mission. Consultez le baromètre TJM pour connaître la médiane par métier. En savoir plus →
TNS
Travailleur Non Salarié. Statut social du gérant d'EURL et de l'auto-entrepreneur. Cotisations sociales ~44,0 % du revenu, protection sociale moins complète que le régime général. En savoir plus →
TVA
Taxe sur la Valeur Ajoutée. Taux normal : 20,0 %. Franchise en base possible sous 37 500 € de CA (BNC services). En savoir plus →

U

URSSAF
Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales. Organisme collecteur des cotisations sociales des indépendants et auto-entrepreneurs. En savoir plus →

V

VFL
Versement Forfaitaire Libératoire. Option fiscale pour l'auto-entrepreneur : 2,2 % du CA prélevé à la source au lieu du barème IR. Avantageux si le taux marginal > 2,2 %. En savoir plus →
Versement PER
Somme versée sur un Plan d'Épargne Retraite. Déductible du revenu imposable dans la limite de 10 % du bénéfice (plafond ~35 000 €/an). Bloqué jusqu'à la retraite sauf cas de déblocage anticipé. En savoir plus →

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Contenu vérifié le 1er avril 2026 — Taux et seuils 2026 : sources officielles (urssaf.fr, service-public.fr, bofip.impots.gouv.fr). Méthodologie