Conditions générales de vente

1. Vendeur

Les services décrits ci-après sont édités et vendus par CGDev, société par actions simplifiée. L'immatriculation, le siège et les coordonnées de contact figurent dans nos mentions légales.

2. Produits

CV Pro — CV mis en page (PDF)

Votre CV reformulé et mis en page, au choix parmi 30 modèles, en PDF prêt à envoyer.

• Reformulation du contenu existant, sans rien inventer
• Choix parmi 30 modèles et personnalisation des couleurs
• Téléchargement en PDF haute définition

Prix : 1,99 € toutes taxes comprises.

Pack candidature — CV ciblé + lettre

Le CV ajusté à une offre précise, avec son taux d'adéquation, et la lettre de motivation correspondante.

• Votre CV mis en page, joint au dossier
• Analyse de votre CV face à une offre : ce qu'il prouve, ce qui manque
• Titre et accroche recentrés sur l'offre visée
• La lettre de motivation ENTIÈRE, rédigée sur votre parcours réel

Prix : 19,90 € toutes taxes comprises.

Bilan de situation freelance

Votre net réel, les huit statuts comparés sur vos chiffres, et votre positionnement tarifaire.

• Votre revenu net réel : charges, cotisations, IS, dividendes, impôt
• Les huit statuts comparés sur VOTRE situation, gain annuel chiffré
• Votre TJM situé face aux observations réelles du baromètre
• Les seuils et échéances qui vous concernent, avec leur source officielle

Prix : 99,00 € toutes taxes comprises.

3. Nature des prestations — ce qu'elles ne sont pas

Les services de mise en page de CV ne créent aucun contenu. Aucun fait, chiffre, résultat, technologie, employeur ni compétence n'est ajouté aux informations fournies par le client. La reformulation réorganise l'existant. Le client demeure seul responsable de l'exactitude de ce qu'il transmet.

Le bilan de situation est une comparaison chiffrée, non un conseil personnalisé. Il calcule et met en regard des situations à partir des éléments déclarés par le client et des paramètres réglementaires en vigueur, dont il cite la source officielle. Il ne constitue ni une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni une mission d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, activités que le vendeur n'exerce pas. Les décisions demeurent celles du client, qui reste libre — et bien avisé, pour les enjeux significatifs — de les faire valider par un professionnel habilité.

Le bilan énonce les hypothèses retenues faute d'information, et liste ce qu'il ne peut pas prendre en compte. Les documents figurant en annexe sont des trames à adapter, non des actes validés par un professionnel.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et affichés avant le paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Aucun frais n'est ajouté ultérieurement.

5. Commande et paiement

Chaque produit est précédé d'un aperçu gratuit : le client voit le résultat, ou le gain chiffré dans le cas du bilan, avant de décider. Le paiement n'intervient qu'ensuite.

Le bilan de situation n'est proposé à la vente que si l'analyse identifie un gain annuel d'au moins 500 euros. En deçà, aucun écran de paiement n'est présenté.

Le paiement est traité par Stripe. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée. Une facture est émise automatiquement.

6. Livraison et durée d'accès

La livraison est immédiate : les documents sont mis à disposition dès la confirmation du paiement par l'établissement de paiement. Aucun envoi postal n'est effectué.

Le client peut revenir sur son document pendant 7 jours à compter du paiement : corriger une saisie, compléter une information, régénérer le document — sans nouveau paiement. Cette durée est annoncée avant l'achat et ne peut être réduite après coup.

Passé ce délai, une nouvelle analyse est nécessaire. Ce n'est pas une restriction commerciale : les paramètres réglementaires évoluent, et un document régénéré sur des valeurs périmées serait faux.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant le paiement, le client coche une case par laquelle il demande l'exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation. Sans cette acceptation, la commande n'est pas transmise au paiement. La date et l'objet de ce consentement sont conservés.

Tant que le contenu n'a pas été mis à disposition, le client conserve son droit de rétractation de quatorze jours et peut en demander le remboursement intégral.

En application de l'article L221-3 du code de la consommation, ces dispositions bénéficient également au professionnel employant au plus cinq salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

8. Réclamation et remboursement

En cas de document illisible, corrompu ou non conforme à l'aperçu validé, le client peut demander un nouveau rendu ou le remboursement en nous écrivant depuis la page contact. Nous répondons sous cinq jours ouvrés.

Le remboursement n'est pas dû lorsque la demande porte sur le contenu fourni par le client lui-même, ni sur une préférence esthétique alors que l'aperçu, présenté gratuitement, correspondait au document livré.

Si une erreur de calcul imputable au vendeur est établie dans un bilan, le remboursement intégral est acquis de plein droit, sans que le client ait à démontrer un préjudice.

9. Données personnelles

Les CV déposés contiennent des données personnelles : ils sont traités pour la seule finalité de générer le document, conservés le temps nécessaire au téléchargement, puis supprimés automatiquement.

Les données saisies pour le bilan de situation restent dans la session du navigateur et ne sont pas enregistrées en base. Elles disparaissent à la fermeture de la session.

En cas d'achat, l'adresse électronique communiquée à l'établissement de paiement nous est transmise et conservée avec la référence de la commande. Elle sert à rattacher le paiement au document, à répondre à une réclamation et à satisfaire nos obligations comptables. Elle n'est ni cédée, ni utilisée à des fins de prospection sans consentement distinct. Le client peut en demander l'effacement, sous réserve des durées de conservation légales applicables aux pièces comptables.

Le détail des durées de conservation, des sous-traitants et des droits d'accès, de rectification et d'effacement figure dans notre politique de confidentialité.

10. Liens partenaires

Certaines pages du site, ainsi que certaines sections du bilan, comportent des liens vers des prestataires tiers. Une partie de ces liens est rémunérée : le vendeur perçoit une commission si le visiteur souscrit. Les liens concernés sont signalés comme tels.

Cette rémunération n'intervient à aucun moment dans les calculs ni dans les conclusions du bilan : le moteur de calcul n'a pas connaissance des partenariats. Les documents vendus conservent leur intégralité sans qu'aucun lien n'ait à être suivi.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.