tjmetre.fr — Benchmark TJM freelance — Imprimé le 03/06/2026Rupture conventionnelle pour devenir freelance
Transformer sa sortie de CDI en filet de sécurité : ARE pendant 30 mois, indemnité de rupture, ARCE en capital. Le plan complet.
À retenir : la rupture conventionnelle est la seule voie de sortie de CDI qui ouvre droit aux allocations chômage et peut être négociée à l'amiable. Contrairement à la démission, qui coupe vos droits. La préparation du dossier avant la discussion avec l'employeur est déterminante.
Pourquoi PAS la démission ?
| Démission | Rupture conventionnelle | |
|---|---|---|
| Droit ARE | Non (sauf démission légitime) | Oui, immédiatement |
| Indemnité de rupture | Non | Oui (minimum légal) |
| ARCE possible | N/A | Oui (60 % du reliquat ARE) |
| Négociable | N/A | Oui (supralégale possible) |
| Préavis | 1 à 3 mois selon convention | Dispensé par défaut |
Cas particuliers "démission légitime" : création d'entreprise après démission peut ouvrir l'ARE si le projet est évalué et validé par France Travail. Mais procédure complexe, conditions strictes, délai de 6 mois minimum. La rupture conventionnelle reste bien plus simple.
Calculer l'indemnité minimale
L'indemnité légale de rupture conventionnelle est au minimum identique à l'indemnité légale de licenciement :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années.
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Exemple pour 8 ans d'ancienneté, salaire brut de 3 500 € :
8 × (3 500 / 4) = 7 000 € d'indemnité légale minimum.
Indemnité supralégale : que négocier ?
En pratique, les ruptures conventionnelles dépassent souvent le minimum légal, surtout lorsque l'employeur y a intérêt (licenciement évité, départ encadré). Arguments de négociation :
- Coefficient × 1,5 à 2 du minimum légal selon l'ancienneté et le contexte.
- Conservation du solde de congés + RTT + compte épargne temps.
- Maintien de la mutuelle via portabilité pendant 12 mois.
- Formation professionnelle (CPF abondé, budget projet transition pro).
- Clause de non-concurrence levée pour ne pas entraver votre activité freelance.
Fiscalité : l'indemnité de rupture est exonérée d'IR jusqu'à 2 × votre rémunération annuelle brute ou 50 % de l'indemnité, dans la limite de 6 PASS (soit ~288 360 € en 2026). Au-delà, imposition dans les conditions normales.
Cumul ARE + revenus freelance
C'est le cas le plus fréquent : vous cumulez votre allocation chômage avec les premiers revenus de votre activité indépendante, pendant que vous montez en charge.
Règle du cumul
Chaque mois, vous déclarez vos revenus indépendants à France Travail. L'ARE est réduite selon :
Le total ARE + revenus ne peut dépasser votre salaire journalier de référence (SJR). Les jours d'ARE non versés sont reportés sur la fin de votre période d'indemnisation, ce qui allonge la durée effective de l'ARE.
Exemple : CDI 3 500 € brut, ARE ~1 600 €/mois
- Mois 1 (pas encore de clients) : 1 600 € ARE.
- Mois 4 (une mission à 2 000 € HT AE) : ARE = 1 600 - (70 % × 2 000) = 200 € ARE + 2 000 € = 2 200 €.
- Mois 12 (plein régime, 4 000 € HT) : ARE = 0 (70 % × 4 000 > 1 600) mais les jours d'ARE sont préservés pour plus tard.
ARE ou ARCE : que choisir ?
Après la rupture conventionnelle, deux options s'offrent à vous pour démarrer votre activité :
- Maintien de l'ARE : allocation mensuelle pendant jusqu'à 30 mois. Idéal si vous montez en charge lentement.
- ARCE (versement en capital) : 60 % du reliquat ARE versés en 2 échéances. Idéal si vous avez besoin de trésorerie dès le début.
Règle du pouce : si vous prévoyez de facturer dès les 3 premiers mois à un niveau qui annule presque l'ARE, l'ARCE est plus intéressante. Si vous anticipez 6+ mois avant vos premiers revenus, gardez l'ARE.
Checklist négociation rupture conventionnelle
À préparer avant la discussion
- Calcul précis de votre indemnité légale (ancienneté + salaire moyen 12 derniers mois).
- Montant cible d'indemnité supralégale (négociation).
- Projet freelance documente : marché visé, TJM cible, checklist statut.
- Timing : idéalement au moins 2-3 mois avant la date de sortie souhaitée.
Pendant la procédure
- Au moins 1 entretien préalable (2 recommandés).
- Signature de la convention de rupture (Cerfa 14598).
- Délai de rétractation : 15 jours calendaires.
- Homologation par la DREETS : 15 jours ouvrés supplémentaires.
- Date effective de sortie fixée dans la convention (après homologation).
Après la rupture
- Inscription France Travail dans les 12 mois (ouvre les droits ARE).
- Déclaration URSSAF/INPI pour création d'entreprise.
- Choix ARE vs ARCE dans le dossier d'indemnisation.
- Actualisation mensuelle pour cumul ARE + revenus.
Erreurs critiques à éviter
- Créer son entreprise avant la rupture effective : vous perdez le bénéfice de l'ARE (démarrage d'activité pendant le contrat = rupture pour motif personnel).
- Accepter la proposition initiale sans négocier : l'employeur propose souvent le minimum légal, qui est négociable à la hausse.
- Oublier de lever la clause de non-concurrence : peut bloquer votre activité pendant 6 à 24 mois.
- Dépasser le délai de 12 mois pour s'inscrire à France Travail après la rupture : perte définitive des droits.
- Ne pas déclarer les revenus indépendants mensuellement : régularisation + pénalités.
Questions fréquentes
Qui peut refuser une rupture conventionnelle ?
Les deux parties. Ni l'employeur ni le salarié ne sont obligés d'accepter. Un employeur peut refuser si la rupture n'a pas d'intérêt pour lui (remplacement coûteux, perte de compétence). Argumenter en présentant un plan de transition bénéfique pour l'équipe.
Puis-je facturer ma future société à mon ancien employeur ?
Oui, c'est même fréquent après rupture conventionnelle. Attention toutefois au délai de carence : France Travail peut suspendre l'ARE si la prestation ressemble à un salariat déguisé (prestations exclusives, lien de subordination, horaires fixes). Multipliez les clients pour sécuriser.
Puis-je signer la rupture en période d'essai ?
Non. La rupture conventionnelle est réservée aux CDI confirmés (hors période d'essai). En période d'essai, c'est une rupture unilatérale (employeur ou salarié) qui s'applique.
Combien de temps entre la signature et la date de sortie ?
Environ 1 mois et demi minimum : 15 jours de rétractation + 15 jours d'homologation DREETS + délai avant la date effective que vous fixez ensemble.
L'ARE est-elle versée immédiatement ?
Non, il y a un délai de carence : 7 jours + différé congés payés (1 jour par jour de CP indemnisés) + différé indemnité supralégale (jusqu'à 150 jours). L'ARE démarre après ces délais.
Puis-je négocier un outplacement dans le cadre de la rupture ?
Oui, un cabinet d'outplacement (accompagnement à la recherche d'emploi ou au projet entrepreneurial) peut être financé par l'employeur dans la rupture. Sa valeur marchande (3 000 à 10 000 €) vient en plus de l'indemnité.