Un client ne paie pas votre facture : vos recours, dans l'ordre

Ce que la loi vous doit automatiquement, ce qui est normal dans votre secteur, et les trois étapes qui font payer — de la relance à l'injonction.

Une facture non réglée n'est pas seulement une trésorerie qui manque : c'est un temps de relance non facturé, et souvent une gêne à relancer un client qu'on veut garder. La loi tranche cette gêne à votre place — plusieurs de vos droits sont automatiques et n'ont pas à être négociés.

1. Ce que la loi vous donne, sans rien demander

Ce qui s'appliqueValeurÀ partir de quand
Délai de paiement maximal 60 jours après la facture, ou 45 jours fin de mois par défaut, sauf accord écrit plus court
Pénalités de retard taux BCE + 10 points, jamais moins de 8,25 % dès le lendemain de l'échéance
Indemnité de recouvrement 40 € par facture automatique, sans mise en demeure

Ces trois droits sont dus de plein droit : vous n'avez pas à les réclamer pour qu'ils existent, ni à prouver un préjudice. L'indemnité de 40 € se cumule avec les pénalités, et par facture — trois factures en retard donnent trois indemnités. Source : service-public, délais de paiement entre professionnels.

Une condition, une seule : les pénalités et l'indemnité doivent figurer dans vos conditions générales et sur la facture. Si elles n'y sont pas, ajoutez-les dès aujourd'hui — elles couvriront les factures suivantes.

2. Est-ce anormal ? Ce que mettent vraiment les clients

Avant de relancer, il est utile de savoir si vous êtes dans une dérive ou dans la norme de votre secteur. Les deux appellent des mots différents.

Délais de paiement client réellement constatés, par secteur et par taille de client Secteur — Conseil et ingénierie : 56 jours. Secteur — Information et communication : 54 jours. Secteur — Industrie : 50 jours. Secteur — Services : 49 jours. Secteur — Construction : 48 jours. Secteur — Commerce : 30 jours. Taille du client — PME : 42 jours. Taille du client — TPE : 44 jours. Taille du client — ETI : 48 jours. Taille du client — GE : 51 jours. Le plafond légal entre professionnels est de 60 jours. CE QUE VOS CLIENTS METTENT VRAIMENT Votre facture traîne : est-ce anormal ? Délai moyen de règlement constaté en 2022 — Observatoire des délais de paiement, Banque de France 60 j — plafond légal Secteur — Conseil et ingénierie 56 j Secteur — Information et communication 54 j Secteur — Industrie 50 j Secteur — Services 49 j Secteur — Construction 48 j Secteur — Commerce 30 j Taille du client — PME 42 j Taille du client — TPE 44 j Taille du client — ETI 48 j Taille du client — GE 51 j Les barres ambrées dépassent le plafond légal. Le conseil et l'ingénierie, où facture la plupart des indépendants, est le secteur le plus lent. Et plus le client est gros, plus il tarde — un grand compte règle plus lentement qu'une PME.

Deux lectures utiles. Si vous facturez du conseil ou de l'ingénierie, un règlement à sept ou huit semaines est hélas la norme du secteur, et le rappeler vous évite de brûler une relation pour un retard ordinaire. Mais si votre client dépasse le plafond légal, ce n'est plus une norme : c'est un manquement, et les pénalités courent.

3. Les trois étapes, dans l'ordre

Chacune coûte plus cher que la précédente, en temps comme en relation. On ne saute pas d'étape : un juge s'attend à ce que vous ayez tenté les précédentes.

  1. La relance écrite. Un courriel daté qui rappelle la facture, son échéance, et mentionne que les pénalités courent. L'essentiel est la trace — c'est elle qui servira ensuite. Beaucoup de retards s'arrêtent là : une facture perdue dans une boîte n'est pas un refus de payer.
  2. La mise en demeure. Lettre recommandée avec accusé de réception, qui exige le paiement sous un délai précis et chiffre les pénalités et l'indemnité de 40 €. Elle fait courir les intérêts et constitue la preuve exigée par la suite. C'est le moment où le ton change.
  3. L'injonction de payer. Procédure écrite, sans audience, devant le tribunal de commerce si votre client est commerçant. Elle est peu coûteuse et ne demande pas d'avocat ; elle suppose une créance certaine, ce que votre facture acceptée et votre mise en demeure établissent.

4. Ce qui aurait évité d'en arriver là

Les retards ne se répartissent pas au hasard : ils frappent surtout ceux qui découvrent l'impayé tard, faute de suivre leurs échéances. Trois habitudes changent le tableau, et aucune ne coûte d'argent : dater l'échéance sur la facture plutôt qu'un vague « à réception », relancer à J+1 et non à J+30, et faire figurer pénalités et indemnité dès les conditions générales.

Le reste est une question d'outil : savoir, sans y penser, quelles factures sont échues. C'est ce que fait un logiciel de facturation qui suit les encaissements — pas de recouvrer à votre place, mais de vous prévenir avant que le retard s'installe.

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Suivre ses échéances de paiement dans le même outil que ses devis et ses factures, quel que soit son statut : un retard repéré à J+1 se règle par un courriel, un retard découvert à J+45 se règle par une mise en demeure.

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Questions fréquentes

Puis-je facturer des pénalités de retard sans les avoir annoncées ?

Les pénalités et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont dues de plein droit, mais elles doivent figurer dans vos conditions générales de vente et sur la facture. Si elles n'y sont pas, ajoutez-les immédiatement : elles s'appliqueront aux factures émises ensuite.

Quel est le délai de paiement maximum entre professionnels ?

60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Un délai plus court peut être convenu par écrit ; un délai plus long ne peut pas être imposé.

À combien s'élèvent les pénalités de retard ?

Le Code de commerce recommande le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Elles ne peuvent en aucun cas être inférieures à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 %. Elles courent dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure.

L'indemnité de recouvrement se cumule-t-elle avec les pénalités ?

Oui, et elle est due par facture en retard, non par client. Trois factures échues ouvrent droit à trois indemnités de 40 €, en plus des pénalités calculées sur chaque montant.

Mon client met sept semaines à payer : est-ce illégal ?

Pas nécessairement. Le délai constaté dans le conseil et l'ingénierie approche les huit semaines, ce qui reste la norme du secteur. Ce qui compte est le plafond légal de 60 jours : au-delà, le retard est fautif quelle que soit l'habitude du secteur.