Quel taux de prélèvements sociaux s'applique en 2026 à une requalification en revenus du patrimoine ?

Le taux est de 18,6 % pour les revenus du patrimoine et les produits de placement, composé de 10,6 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité. Le taux de 17,2 % que l'on lit souvent reste applicable, mais seulement aux revenus fonciers, aux plus-values immobilières, à l'assurance-vie et aux PEL, CEL ou PEP.

Combien de temps a-t-on pour répondre à une proposition de rectification ?

Trente jours à compter de la réception, en application de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales. Ce délai est prorogé de trente jours supplémentaires si la demande en est faite et reçue par l'administration avant l'expiration du délai initial. Une réponse parvenue après l'échéance n'est en principe pas prise en considération.

Combien de temps dure l'option d'une SASU pour l'impôt sur le revenu ?

Cinq exercices. L'option prévue à l'article 239 bis AB du code général des impôts prend obligatoirement fin à l'issue de ces cinq exercices et ne peut pas être renouvelée.

tjmetre.fr — Benchmark TJM freelance — Imprimé le 30/09/2026

SASU à l'IR : ce que le fisc requalifie, et le taux que tout le monde cite de travers

Des propositions de rectification requalifient la quote-part de résultat en revenus du patrimoine. Le taux en jeu n'est plus celui que l'on lit partout.

SASU a l'IR : ce que le fisc requalifie, et le taux que tout le monde cite de travers

Publié le 30 septembre 2026.

Des indépendants ayant constitué une SASU puis opté pour l'impôt sur le revenu reçoivent des propositions de rectification. L'administration y requalifie la quote-part de résultat qui leur revient : non plus un revenu tiré de leur activité, mais un revenu du patrimoine — avec les prélèvements sociaux qui vont avec, sur les trois années non prescrites.

Le sujet circule sur les forums professionnels depuis quelques semaines. Ce qui y circule aussi, c'est un chiffre faux.

Le taux n'est plus 17,2 %

C'est le chiffre que reprennent la plupart des discussions. Il existe toujours, mais il ne s'applique pas à ce cas. Depuis le 1^er janvier 2026, la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement est passée de 9,2 à 10,6 %, ce qui porte le total à 18,6 %. Les 17,2 % subsistent, mais pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l'assurance-vie et les PEL, CEL ou PEP. Sur trois ans de rattrapage, l'écart n'est pas anecdotique.

Ce que l'administration reproche

L'option est prévue par l'article 239 bis AB du code général des impôts : une SAS, une SASU, une SARL ou une SA de moins de cinq ans peut se placer sous le régime fiscal des sociétés de personnes. La société cesse alors d'être redevable de l'impôt sur les sociétés, et le résultat est imposé directement entre les mains des associés, chacun pour sa quote-part.

Toute la question est de savoir ce qu'est cette quote-part. Un revenu d'activité, parce qu'elle rémunère un travail ? Ou un revenu du capital, parce qu'elle est attachée à la détention de parts ? Les conséquences sont très différentes : 18,6 % de prélèvements sociaux d'un côté, la contribution assise sur les revenus d'activité de l'autre.

Ce que dit la doctrine, noir sur blanc

Le commentaire administratif consacré à cette option, BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20, publié le 25 mars 2014, distingue explicitement les deux situations. Pour l'associé qui exerce une activité professionnelle dans la société, la quote-part relève des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles professionnels, selon la nature de l'activité. Le texte va jusqu'à préciser la fraction de CSG déductible du revenu professionnel — ce qui n'aurait aucun sens pour un revenu du patrimoine.

Une réserve de lecture, et elle compte : ce commentaire date de 2014 et cite un taux de CSG de 7,5 %. Ce taux a changé depuis. Ce qui reste d'actualité, c'est la qualification qu'il retient, pas le pourcentage qu'il mentionne.

La discussion ne porte donc pas vraiment sur le droit, mais sur un fait : l'associé exerce-t-il réellement une activité professionnelle dans sa société ? Une SASU dont le président ne se verse aucune rémunération, ne cotise nulle part et se contente d'encaisser le résultat offre à l'administration un argument commode. Une SASU dont le dirigeant facture des prestations qu'il exécute lui-même, à temps plein, est dans une autre situation.

Le piège du recours

C'est l'avertissement le plus utile qu'on trouve chez les professionnels qui suivent ces dossiers, et il est contre-intuitif : gagner sur ce terrain peut coûter plus cher que perdre.

Le raisonnement tient en une phrase. Soutenir que la quote-part est un revenu d'activité, c'est soutenir qu'on exerce une activité professionnelle non salariée. Or les revenus professionnels d'un travailleur indépendant ne supportent pas seulement une contribution sociale : ils constituent l'assiette des cotisations sociales, qu'ils soient distribués ou laissés dans la société. Les ordres de grandeur ne sont pas comparables à 18,6 %.

On rapporte cette mise en garde parce qu'elle est instructive, pas parce qu'on la valide. Elle dépend entièrement de la situation sociale réelle du dirigeant, qui n'est pas la même selon qu'il était affilié, rémunéré, ou ni l'un ni l'autre. C'est exactement le genre d'arbitrage qui se prend avec un professionnel qui a le dossier sous les yeux.

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Trente jours, et trente de plus si vous les demandez

Sur la procédure, en revanche, il n'y a pas de débat, et c'est ce qu'il faut retenir en premier. Une proposition de rectification ouvre un délai de trente jours à compter de sa réception pour faire connaître son acceptation ou ses observations. C'est l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales.

Ce délai est prorogeable de trente jours, mais à une condition que les discussions de forum oublient : la demande doit être reçue par l'administration avant l'expiration du délai initial. Présentée après, elle n'est pas recevable, sauf circonstances exceptionnelles. Une réponse parvenue hors délai n'est en principe pas prise en considération — ce qui ne fait pas perdre le droit de contester ensuite, mais fait perdre le bénéfice de la phase contradictoire.

Autrement dit : la première chose à faire n'est pas de rédiger une argumentation, c'est de noter la date de réception et de demander la prorogation si le dossier demande du temps. Cela seul double le délai disponible pour consulter.

Ce que ça dit de l'option elle-même

Un détail de l'article 239 bis AB mérite d'être rappelé, parce qu'il change la façon de voir le montage : l'option dure cinq exercices, prend obligatoirement fin à leur terme, et ne peut pas être renouvelée. Elle est réservée aux sociétés de moins de cinq ans, de moins de cinquante salariés, réalisant au plus dix millions d'euros de chiffre d'affaires, détenues à au moins 50 % par des personnes physiques et à au moins 34 % par leurs dirigeants et leur famille.

Sa raison d'être est écrite dans la doctrine : permettre d'imputer immédiatement les déficits de démarrage sur les autres revenus du foyer, sans attendre que la société devienne bénéficiaire. C'est un outil de phase de lancement. Utilisé sur une société durablement bénéficiaire dont le dirigeant ne se rémunère pas, il sort de ce pour quoi il a été conçu — et c'est précisément là que l'administration regarde.

Si vous hésitez encore entre les formes possibles, notre comparatif SASU contre EURL détaille les conséquences sociales de chacune, et le simulateur de charges chiffre le net réel selon le statut. Sur le principe même de l'arbitrage entre rémunération et dividendes, voir aussi les optimisations du dirigeant.

À retenir

Le taux en jeu est de 18,6 % depuis 2026, pas 17,2 %. Ce dernier reste celui des revenus fonciers, des plus-values immobilières, de l'assurance-vie et des PEL, CEL et PEP.
En cas d'option pour le barème progressif, 6,8 % de CSG sont déductibles du revenu imposable. Le prélèvement forfaitaire unique, lui, atteint 31,4 % au total.
La doctrine range la quote-part de l'associé exerçant une activité professionnelle parmi les bénéfices professionnels. Le débat porte sur ce fait, pas sur le texte.
Le délai de réponse est de trente jours, prorogeable de trente, à condition de le demander avant l'échéance initiale.
L'argument qui écarte les prélèvements sur le patrimoine a une contrepartie sociale. Elle se mesure dossier par dossier.

Sources

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, service-public.gouv.fr — taux 2026 et leur composition.
BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20, BOFiP — option de l'article 239 bis AB du CGI, conditions, durée et conséquences.
BOI-CF-IOR-10-50-10, BOFiP — effets de la proposition de rectification, délai de réponse et prorogation.

Informations générales à jour au 30/09/2026. Elles ne constituent pas une consultation et ne remplacent pas l'avis d'un avocat fiscaliste ou d'un expert-comptable sur une situation particulière. Le sujet fait l'objet de positions divergentes entre professionnels ; cet article expose les textes, pas une solution.