# Rupture conventionnelle pour devenir freelance Transformer sa sortie de CDI en filet de sécurité : ARE pendant 30 mois, indemnité de rupture, ARCE en capital. Le plan complet. **À retenir :** la rupture conventionnelle est la seule voie de sortie de CDI qui ouvre droit aux allocations chômage et peut être négociée à l'amiable. Contrairement à la démission, qui coupe vos droits. La préparation du dossier *avant* la discussion avec l'employeur est déterminante. ## Pourquoi PAS la démission ? | | Démission | Rupture conventionnelle | | --- | --- | --- | | **Droit ARE** | Non (sauf démission légitime) | Oui, immédiatement | | **Indemnité de rupture** | Non | Oui (minimum légal) | | **ARCE possible** | N/A | Oui (60 % du reliquat ARE) | | **Négociable** | N/A | Oui (supralégale possible) | | **Préavis** | 1 à 3 mois selon convention | Dispensé par défaut | **Cas particuliers "démission légitime" :** création d'entreprise après démission peut ouvrir l'ARE si le projet est évalué et validé par France Travail. Mais procédure complexe, conditions strictes, délai de 6 mois minimum. La rupture conventionnelle reste bien plus simple. ## Calculer l'indemnité minimale L'indemnité légale de rupture conventionnelle est au minimum identique à l'indemnité légale de licenciement : - **1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté** pour les 10 premières années. - **1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté** au-delà de 10 ans. Exemple pour 8 ans d'ancienneté, salaire brut de 3 500 € : 8 × (3 500 / 4) = **7 000 €** d'indemnité légale minimum. ### Indemnité supralégale : que négocier ? En pratique, les ruptures conventionnelles dépassent souvent le minimum légal, surtout lorsque l'employeur y a intérêt (licenciement évité, départ encadré). Arguments de négociation : - **Coefficient × 1,5 à 2** du minimum légal selon l'ancienneté et le contexte. - Conservation du **solde de congés** + RTT + compte épargne temps. - Maintien de la **mutuelle** via portabilité pendant 12 mois. - **Formation professionnelle** (CPF abondé, budget projet transition pro). - Clause de **non-concurrence levée** pour ne pas entraver votre activité freelance. **Fiscalité :** l'indemnité de rupture est exonérée d'IR jusqu'à 2 × votre rémunération annuelle brute ou 50 % de l'indemnité, dans la limite de 6 PASS (soit ~288 360 € en 2026). Au-delà, imposition dans les conditions normales. ## Cumul ARE + revenus freelance C'est le cas le plus fréquent : vous cumulez votre allocation chômage avec les premiers revenus de votre activité indépendante, pendant que vous montez en charge. ### Règle du cumul Chaque mois, vous déclarez vos revenus indépendants à France Travail. L'ARE est réduite selon : ARE mensuelle versée = ARE théorique - (70 % × revenus indépendants déclarés) Le total *ARE + revenus* ne peut dépasser votre salaire journalier de référence (SJR). Les jours d'ARE non versés sont reportés sur la fin de votre période d'indemnisation, ce qui **allonge la durée effective de l'ARE**. Exemple : CDI 3 500 € brut, ARE ~1 600 €/mois - Mois 1 (pas encore de clients) : 1 600 € ARE. - Mois 4 (une mission à 2 000 € HT AE) : ARE = 1 600 - (70 % × 2 000) = 200 € ARE + 2 000 € = 2 200 €. - Mois 12 (plein régime, 4 000 € HT) : ARE = 0 (70 % × 4 000 > 1 600) mais les jours d'ARE sont préservés pour plus tard. ## ARE ou ARCE : que choisir ? Après la rupture conventionnelle, deux options s'offrent à vous pour démarrer votre activité : - **Maintien de l'ARE** : allocation mensuelle pendant jusqu'à 30 mois. Idéal si vous montez en charge lentement. - **ARCE (versement en capital)** : 60 % du reliquat ARE versés en 2 échéances. Idéal si vous avez besoin de trésorerie dès le début. **Règle du pouce :** si vous prévoyez de facturer dès les 3 premiers mois à un niveau qui annule presque l'ARE, l'ARCE est plus intéressante. Si vous anticipez 6+ mois avant vos premiers revenus, gardez l'ARE. [Guide détaillé ARCE →](https://tjmetre.fr/arce-pole-emploi-freelance) ## Checklist négociation rupture conventionnelle ### À préparer avant la discussion - Calcul précis de votre indemnité légale (ancienneté + salaire moyen 12 derniers mois). - Montant cible d'indemnité supralégale (négociation). - Projet freelance documente : marché visé, TJM cible, checklist statut. - Timing : idéalement au moins 2-3 mois avant la date de sortie souhaitée. ### Pendant la procédure - Au moins 1 entretien préalable (2 recommandés). - Signature de la convention de rupture (Cerfa 14598). - Délai de rétractation : 15 jours calendaires. - Homologation par la DREETS : 15 jours ouvrés supplémentaires. - Date effective de sortie fixée dans la convention (après homologation). ### Après la rupture - Inscription France Travail dans les 12 mois (ouvre les droits ARE). - Déclaration URSSAF/INPI pour création d'entreprise. - Choix ARE vs ARCE dans le dossier d'indemnisation. - Actualisation mensuelle pour cumul ARE + revenus. ## Erreurs critiques à éviter - **Créer son entreprise avant la rupture effective** : vous perdez le bénéfice de l'ARE (démarrage d'activité pendant le contrat = rupture pour motif personnel). - **Accepter la proposition initiale sans négocier** : l'employeur propose souvent le minimum légal, qui est négociable à la hausse. - **Oublier de lever la clause de non-concurrence** : peut bloquer votre activité pendant 6 à 24 mois. - **Dépasser le délai de 12 mois** pour s'inscrire à France Travail après la rupture : perte définitive des droits. - **Ne pas déclarer les revenus indépendants mensuellement** : régularisation + pénalités. ## Questions fréquentes ## Aller plus loin [**Créer son statut freelance →** Démarches AE, EURL, SASU, portage après votre sortie de CDI.](https://tjmetre.fr/creer-statut-freelance) [**ARCE en détail →** 60 % du reliquat ARE versés en capital.](https://tjmetre.fr/arce-pole-emploi-freelance) [**Convertisseur CDI → TJM →** Quel TJM minimum pour maintenir votre niveau de vie ?](https://tjmetre.fr/convertisseur) [**Parcours freelance →** Les étapes de la première année à la consolidation.](https://tjmetre.fr/parcours-freelance)