# Freelance expatrié ou digital nomad : fiscalité 2026 Résidence fiscale, exit tax, conventions bilatérales, TVA intracommunautaire. Le cadre légal avant de s'expatrier en freelance. **Disclaimer :** cette page est à visée pédagogique. La fiscalité internationale est particulièrement complexe et chaque cas est unique. Validez impérativement votre situation avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable spécialisé avant tout départ. ## Résidence fiscale : le critère clé Votre imposition dépend essentiellement de votre **résidence fiscale**, définie par l'article 4 B du CGI. Un freelance est résident fiscal français s'il remplit **au moins un** des 3 critères cumulables : 1. **Foyer en France** : lieu de résidence habituelle de la famille (conjoint, enfants à charge), même si vous voyagez beaucoup. 2. **Séjour principal** : plus de **183 jours** sur le sol français dans l'année civile. 3. **Activité professionnelle principale OU centre des intérêts économiques** en France : source principale de revenus, lieu du patrimoine. **Les conventions fiscales bilatérales** (plus de 120 pays avec la France) priment sur le droit interne. Elles tranchent les situations de double résidence en appliquant des critères de départage : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Source : [BOI-IR-CHAMP-10 (bofip.impots.gouv.fr)](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3814-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-CHAMP-10), [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-quitte-la-france-quelle-est-ma-residence-fiscale). ## Exit tax : le piège fréquent Lors du transfert de résidence fiscale hors de France, l'administration taxe les plus-values latentes sur certains titres (CGI art. 167 bis). ### Conditions d'application - Avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert. - Détenir des participations d'au moins **50 %** dans une société (seuil familial cumulé), OU des titres dont la valeur totale dépasse **800 000 €**. ### Taxation et sursis - Imposition au PFU (12,8 % IR + 17,2 % PS) ou au barème sur les plus-values latentes. - Sursis de paiement automatique si expatriation dans **un État européen ou conventionné** (UE, EEE, Suisse, USA, Canada, Australie, ...). - Sursis sur demande et garantie pour d'autres pays. - Dégrèvement total si vous revenez en France dans les 2 ans (ou 5 ans sous conditions) sans avoir vendu les titres. Source : [BOI-RPPM-PVBMI-50 (bofip.impots.gouv.fr)](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5684-PGP.html). ## Destinations populaires pour freelances 2026 | Pays | Dispositif | Avantage fiscal | Point de vigilance | | --- | --- | --- | --- | | **Portugal** | IFICI (2024+) | Taux réduit 20 % sur revenus professionnels d'activités stratégiques. | NHR abrogé pour nouveaux arrivants. Liste des activités restrictive. | | **Espagne** | Régime Beckham | Imposition forfaitaire 24 % pendant 6 ans pour cadres expatriés (entrée à la demande d'un employeur). | Accès difficile pour freelances indépendants. | | **Estonie** | e-Residency + société OU | Société estonienne IS 0 % tant que les bénéfices sont réinvestis. | Résidence fiscale reste en France par défaut. | | **Dubai / UAE** | Visa freelance | 0 % IR, 9 % IS au-delà de 102 k € de bénéfice (depuis 2023). | Coût de la vie élevé, exigence de présence physique > 183 jours. | | **Géorgie** | Individual Entrepreneur | 1 % sur le CA jusqu'à 500 k GEL (~170 k €). | Pays hors UE, conventions fiscales limitées. | | **Thaïlande** | Visa DTV (Destination Thailand Visa) | Imposition sur revenus étrangers rapatriés uniquement. | Nouveau dispositif (2024), stabilité à éprouver. | Ces éléments sont des ordres de grandeur à début 2026. Vérifiez avec l'administration locale ou un conseiller avant décision. ## TVA et guichet OSS (One Stop Shop) Les règles TVA pour un freelance qui facture à l'étranger dépendent du **lieu du client** et de la nature de la prestation : ### Client B2B dans l'UE - Prestation de services taxable au lieu du client. - Vous facturez hors TVA avec mention *"Autoliquidation - article 196 de la directive 2006/112/CE"*. - Déclaration sur la DES (Déclaration Européenne de Services) mensuelle. - Le client client applique la TVA dans son pays (mécanisme d'auto-liquidation). ### Client B2C particulier UE - Services électroniques (téléchargés, apps, cours en ligne) : TVA du pays du client. - Utilisation du **guichet OSS** pour centraliser les déclarations de TVA étrangères via l'URSSAF. - Seuil dérogatoire de 10 000 € en dessous duquel la TVA française reste applicable. ### Client hors UE - En principe hors champ TVA française (exportation de services). - Mention spécifique *"Prestation non soumise à la TVA - art. 259-1° du CGI"*. Source : [impots.gouv.fr (OSS)](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/tva-guichet-unique-oss). ## Sécurité sociale à l'étranger Dans l'UE/EEE/Suisse : les règlements 883/2004 et 987/2009 déterminent la caisse de rattachement. En principe, activité exercée dans le pays de résidence. Cas particulier du **détachement** : pour une mission de moins de 24 mois dans l'UE, maintien à la SSI française (formulaire A1 à demander). Hors UE : les conventions bilatérales de sécurité sociale (CLEISS) peuvent prévoir le maintien de la couverture française pendant une durée limitée. Sans convention, vous êtes affilié au régime local (souvent très limité !). **Recommandation :** souscrire une **assurance CFE** (Caisse des Français de l'Étranger) ou une mutuelle expatrié internationale pour maintenir une couverture comparable à la France (remboursements, rapatriement sanitaire, maternité). Source : [cleiss.fr](https://www.cleiss.fr) (conventions internationales), [cfe.fr](https://www.cfe.fr). ## Pièges à éviter - **Garder une activité freelance en France après expatriation :** si vos clients principaux restent français, votre centre des intérêts économiques est en France → vous restez résident fiscal français malgré la résidence physique à l'étranger. - **Ne pas déclarer le départ :** obligation de signaler le transfert de domicile fiscal via le formulaire 2042 (case HZ). Négligence = risque de double imposition et redressement. - **Créer une société offshore sans substance :** une société estonienne, dubaote ou chypriote sans bureau, employé ou activité réelle dans le pays est requalifiée en France comme société française (abus de droit). - **Sous-estimer l'exit tax :** même en sursis, la taxe reste due si vous vendez vos titres pendant l'expatriation. - **Négliger les obligations déclaratives :** même non résident, vous devez déclarer en France les revenus de source française (locations, dividendes SCI, etc.). ## Questions fréquentes ## Aller plus loin [**Quel statut freelance →** Choisir une structure adaptée à une future expatriation.](https://tjmetre.fr/quel-statut) [**Holding freelance →** Optimiser la transmission avant un départ.](https://tjmetre.fr/holding-freelance) [**Optimisations dirigeant →** Leviers à exploiter avant expatriation.](https://tjmetre.fr/optimisations-dirigeant) [**TVA freelance →** Régimes, seuils, facturation.](https://tjmetre.fr/tva-freelance)